LOCATIONS
ACCORD IMMOBILIER

Conditions Générales de Location

 

Rappel : les présentes conditions générales constituent partie intégrante du contrat. Nous vous remercions de les lire attentivement avant de conclure le contrat.

Article 1 – REGIME JURIDIQUE

La location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Le locataire ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat est régi par les dispositions du Code Civil (art.1708 et suivants) ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

 

Article 2 - RESERVATION

Le locataire doit accompagner toute réservation, d’un versement au profit de l’agence incluant :

  • La totalité des frais de dossier indiqués au contrat de location.

  • L’acompte de réservation correspondant à 25% du prix de la location. Les engagements des parties sont alors définitifs.

Le solde, les prestations annexes, le dépôt de garantie et la taxe de séjour devront être réglés au plus tôt 30 jours avant le début de la location et au plus tard 15 jours avant le début de la location, par virement bancaire ou chèque.

 

Article 3 - COÛT

Le montant du séjour indiqué au contrat inclut la mise à disposition du logement charges comprises à l’exception des frais de dossier ainsi que de la taxe de séjour perçue pour le compte des collectivités locales.

A défaut de règlement, aucune clé ne pourra être remise et l’entrée dans les lieux sera refusée.

 

Article 4 - ASSURANCE

Le locataire doit être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité.

 

Article 5 - MODIFICATION DE CONTRAT PAR LE LOCATAIRE

L’agence se réserve la possibilité d’accepter ou refuser certaines modifications de date, type d’appartement ou lieu de séjour, dans la limite et sous réserve des disponibilités. Si le montant du séjour, après modification acceptée, s’avère être inférieur au montant du séjour avant modification, le locataire est redevable des frais de modification suivant tarif de l’agence.

 

Article 6 - ANNULATION DE CONTRAT

En cas d’annulation par le locataire du contrat de location (sans motif ou motif non compris dans l’assurance annulation de séjour), comme en cas de non présentation, la totalité du prix global du contrat devient immédiatement exigible. L’agence se réservant la possibilité de recouvrer son montant par toutes voies de droit. Toute annulation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces justificatives, la date de réception faisant foi.

 

Article 7 - INTERRUPTION DE CONTRAT

Tout départ prématuré du locataire ne donne lieu à un quelconque remboursement (sauf motif prévu dans le cadre de l’assurance annulation de séjour).

 

Article 8 - ARRIVEE ET DEPART

La remise des clés au locataire, le jour de son arrivée, s’effectue à partir de 15 heures et jusqu’à l’heure de fermeture du bureau et ce, dans les locaux de l’agence. A défaut de remise des clés dans les délais convenus et sans nouvelles de sa part, le locataire est considéré en situation de non présentation et le contrat de location se trouve purement et simplement annulé, avec les conséquences précisées ci-avant (art.6 Annulation de contrat).

Les clés doivent être rendues à l’agence le jour du départ, depuis l’heure d’ouverture des bureaux jusqu’au plus tard 11 heures, au même endroit. Le locataire doit respecter très strictement les dates et heures d’arrivées et de départs énoncées ci-avant.

En cas de non-respect de l’heure limite de remise des clés, une indemnité de retard suivant tarif de l’agence, sera exigée indépendamment de tous dommages et intérêts éventuels.

Dans le cas où il serait impossible au locataire de respecter ces horaires, il lui appartient de prendre contact avec l’agence pour convenir d’autres modalités si possible.

En cas de départ anticipé du locataire en dehors des jours et heures d’ouverture de l’agence, l’état des lieux de sortie sera réalisé par l’agence en l’absence du locataire.

En aucun cas le locataire sortant ne pourra contester cet état des lieux de départ, son absence étant indépendant de la bonne volonté de l’agence. Si au cours de cet état des lieux l’agence constate quelconque dégradation, détérioration, absence d’objet, meuble ou matériel, manque de propreté du logement etc…, l’agence se réserve le droit de retenir sur le dépôt de garantie versé à l’arrivée, le montant correspondant à la réparation de ces préjudices.

 

Article 9 - DEPOT DE GARANTIE – INVENTAIRE

Un dépôt de garantie dont le montant est stipulé au contrat est demandé avec le règlement du solde. Il lui est restitué dans un délai de 8 jours à 2 mois maximum qui suivent son départ, après règlement, en cas de besoin, des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés. En cas d’insuffisance du dépôt de garantie pour couvrir ces dépenses, le locataire est tenu d’adresser à l’agence le règlement du solde dans les 8 jours suivant la réception de la facture correspondante.

Un inventaire du mobilier et des équipements est remis au locataire le jour de son arrivée, qu’il se doit de vérifier afin de nous signaler toute anomalie notamment pour la propreté. Toute réclamation concernant les biens loués, devra être formulée par écrit auprès de l’agence, dans les 48 heures suivant la remise des clés, délai de rigueur. Aucune réclamation ne sera prise en compte au-delà de ce délai comme après le départ du client. Tout objet éventuellement déplacé d’un appartement à un autre et non replacé dans le logement d’origine sera considéré comme manquant lors de l’inventaire.

En cas de perte de clés, un montant forfaitaire sera réclamé au locataire pour le changement de serrure, suivant le tarif de l’agence.

 

Article 10 - CONDITIONS D’OCCUPATION DES BIENS LOUES

Le logement donné en location est destiné à l’hébergement saisonnier touristique à usage exclusif d’habitation. Toute sous-location ou même simple prêt de l’appartement à une tierce personne, même parente, est rigoureusement interdite. Le locataire doit occuper les biens loués en ‘’bon père de famille’’ et plus particulièrement, veiller au maintien en état du mobilier et des équipements le garnissant. En fin de séjour, l’appartement doit être rendu en bon état d’entretien et de propreté, vaisselle lavée, couvertures et effets rangés, poubelle et réfrigérateur vidés et propres.

Le locataire doit se conformer au règlement de copropriété ainsi qu’au règlement intérieur éventuel de l’immeuble dans lequel est situé le logement, afin que le propriétaire de l’appartement et l’agence ne puissent jamais en être inquiétés.

Le nombre de personnes pouvant occuper l’appartement au cours d’une même période de location, est strictement limité au nombre de couchages énoncés au descriptif du contrat de location ; en cas d’infraction, une indemnité de sur occupation, suivant tarif de l’agence, sera exigée par période indivisible d’une semaine au cours de laquelle l’infraction aura été constatée.

Informer immédiatement l’agence de tout sinistre, dégradation ou panne se produisant dans les lieux loués.

 

Article 11 - RESPONSABILITE

Il est précisé que la location en meublé saisonnier ne rentre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité de l’agence ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte, de vol, ou de dégradation d’effets personnels, bagages, bijoux ou toute autre valeur, introduits tant dans les appartements que dans les parkings ou annexes (local skis, caves ..).

En conséquence, il appartient au locataire de prendre toutes dispositions pour assurer leur protection au cours de son séjour et notamment, lors de ses absences. Certaines précautions peuvent éviter un éventuel désagrément : penser à bien fermer les baies vitrées avant de quitter l’appartement ainsi qu’à fermer les portes à clé (appartement et annexes).NOUS VOUS RAPPELONS EGALEMENT QUE LE TELECHARGEMENT ILLEGAL VIA INTERNET EST INTERDIT ET PASSIBLE D’UNE AMENDE (Art. L.336-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).

 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute difficulté pouvant survenir dans l’exécution du présent contrat sera de la compétence du tribunal de Gap (05).

contactez nous: info@accordimmo.com


Caisse de garantie CAMCA PARIS 75008
Carte Pro N° A13-5471
SIRET 47884243800036
SARL au capital de 3.000 euros


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